« Chine : une guerre juridique contre les ONG »

La loi sur les ONG permettra d’interdire aux ONG étrangères d’opérer sur le sol chinois si ces organisations mettent en danger la sécurité nationale

ECFR Alumni · Deputy Director, Asia and China Programme
Senior Policy Fellow
ECFR Alumni · Associate Fellow
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Les agences gouvernementales chinoises travaillent à l’établissement de la première loi sur les organisations non-gouvernementales (ONG) qui porterait un coup majeur aux relations de la Chine avec l’Occident, et l’Europe en particulier, selon une nouvelle publication de l’ECFR.

Dans « Chine : une guerre juridique contre les ONG », Mathieu Duchâtel, Senior Policy Fellow et directeur adjoint du programme Asie de l’ECFR, soutient que les événements récents tels que le Printemps arabe et le conflit en Ukraine ont persuadé Pékin que l’Occident poursuit une stratégie de « changement de régime » qui, ciblera en définitive le Parti communiste chinois.

La loi sur les ONG permettra au Ministère de la Sécurité publique d’interdire aux ONG étrangères d’opérer sur le sol chinois si ces organisations mettent en danger la sécurité nationale de la Chine. La loi comble un vide juridique qui a rendu la vie des ONG en Chine incertaine et peu claire, mais elle impliquera de nouvelles obligations et contraintes bureaucratiques et renforcera considérablement la portée de la surveillance de l’Etat sur les ONG étrangères.

Les auteurs dressent la liste des principales caractéristiques de la loi :

·         Les ONG étrangères devront soit s’enregistrer au bureau de la représentation permanente dans le pays soit demander un permis d’activité temporaire, ce qui signifie essentiellement que toutes les ONGS étrangères devront être approuvées au préalable par le gouvernement afin d’être actives au sein des frontières chinoises.

·         Les autorisations sont limitées à un mandat de cinq ans au terme desquels la demande devra être renouvelée. En conséquence, les ONG feront face à la menace que leur droit d’opérer en territoire chinois ne soit peut-être pas renouvelé.

·         Les bureaux de représentation des ONG étrangères doivent valider leur plan annuel d’activités – y compris l’implémentation de projet et l’utilisation de fonds – avec une unité de superviseurs chinois.

Mathieu Duchâtel, Senior Policy Fellow et directeur adjoint du programme Asie et Chine a déclaré :

« Sous ses dispositions actuelles, la loi sur les ONG permettra au Ministère de la Sécurité publique d’interdire aux ONG étrangères d’opérer sur le sol chinois si ces organisations mettent en danger la sécurité nationale chinoise. Toutes les ONG étrangères devront trouver un sponsor au sein du gouvernement, et tous les ans les ONG devront obtenir une autorisation du Ministère de la Sécurité publique en soumettant à l’avance un plan de travail et un budget complet. »

« Bien que cette loi comble un vide juridique existant, la vraie priorité du gouvernement chinois n’est clairement pas d’aider les ONG en créant un environnement qui rende l’accomplissement de leurs objectifs plus facile. Et l’argument habituel énoncé par les institutions de maintien de l’ordre tout en étendant leurs pouvoirs – « celui qui marche droit n’a rien à craindre » – est une affirmation problématique, étant donné que le Ministère de la Sécurité Publique peut ne pas avoir l’expertise adéquate pour juger la nature du travail des ONG. »

Note aux éditeurs :

Vous pouvez télécharger la dernière édition de China Analysis « Chine : une guerre juridique contre les ONG » ici.

Mathieu Duchâtel et Agatha Kratz sont disponibles pour des interviews et commentaires. Merci de contacter Richard Speight au bureau de presse de l’ECFR au +44 (0) 207 227 6867 / + 44 (0) 7794 307840 / [email protected]

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