L’amende fiscale d’Apple ne relève pas du protectionnisme

Les conflits internationaux sont inévitables lorsque les gouvernements remettent en question les excès des compagnies multinationales

ECFR Alumni · Senior Policy Fellow
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Les conflits internationaux sont inévitables lorsque les gouvernements remettent en question les excès des compagnies multinationales.

 

L’injonction de la commission de l'Union européenne (UE) au gouvernement irlandais de récupérer les 13 milliards d’euros d’impôts impayés auprès d'Apple a provoqué un tollé, et a entraîné des menaces de représailles de la part du gouvernement américain. Suite à la décision de la Grande-Bretagne de quitter le plus grand bloc commercial au monde et aux déclarations des hommes politiques français et allemands que les négociations pour le TAFTA étaient vouées à l’échec, les commentateurs ont suggéré que le « protectionnisme » de l’UE constituait une menace pour l'intégration économique mondiale.

Ce serait pousser les choses un peu trop loin que d’affirmer un telle chose. Le protectionnisme se définit comme l’ensemble des mesures qui protègent les entreprises nationales contre la compétition étrangère. Il est difficile de voir comment l’amende fiscale d’Apple pourrait correspondre à cette définition. Apple s’est appuyé sur une structure fiscale complexe, qui tire avantage des caractéristiques propres aux systèmes fiscaux américain et irlandais, où une partie des profits ne sont pas taxés. Combler ces vides juridiques et s’attaquer aux taxes impayées n’a pas pour objectif de nuire aux entreprises américaines. De plus, il n’apparaît pas clairement de compétiteur national qui s’en trouverait avantagé : il n’existe tout simplement pas de producteur européen qui suit le secteur d’activité d’Apple.

Il pourrait être pertinent de comparer le cas d’Apple avec les récentes amendes américaines à l’encontre d’entreprises européennes. Le producteur automobile allemand Volkswagen a dû débourser 15 milliards de dollars lorsqu’il a triché sur les standards d’émission, et la banque française BNP Paris a écopé de 8,9 milliards de dollars d’amende pour avoir rompu les sanctions commerciales américaines à l’encontre du Soudan, de l’Iran et de Cuba.

En comparaison avec ces affaires, l’amende d’Apple apparaît relativement bénigne. Après tout, Volkswagen et la BNP Paris étaient des concurrents féroces des producteurs automobiles et institutions financières américains. Alors qu’Apple peut parfaitement payer ses nouvelles dettes en puisant dans ses réserves de trésorerie, les 15 milliards de dollars d’amende pour Volkswagen ont contraint l’entreprise à grignoter sur son budget de recherche et développement, affaiblissant son potentiel concurrentiel dans le futur. Les hommes politiques allemands et français ont sans doute – au moins à huit clos – douté du fait que des amendes similaires auraient été imposées si General Motors ou Goldman Sachs avaient perpétré les mêmes infractions.

Et si Apple avait des raisons légitimes de penser que son dispositif fiscal était légal (contrairement aux activités de Volkswagen ou de BNP Paribas), qui auraient rendu une récupération rétroactive injuste ? Après tout, Apple avait reçu des garanties de la part du gouvernement irlandais sur la légalité de son dispositif fiscal. Cependant il faut rappeler ici que, dans la plupart des traditions législatives européennes du moins, les « attentes légitimes » ont une limite. Si une structure a été choisie pour que l’entreprise paie moins d’1% de taxes effectives sur ses profits alors que les taux légaux (qui sont payés par la plupart des entreprises européennes) tournent autour d’une double décimale, les dirigeants d’Apple auraient dû se rendre compte que quelque chose n’allait pas.

Si je me promène dans un marché à Bangkok et achète une douzaine de nouveaux iPhones pour 50 euros chacun pour mes amis et ma famille, même si le vendeur me signe une attestation certifiant que l’achat est légal, je ne devrais pas être surpris que ces iPhones soient considérés comme de la contrefaçon et confisqués au contrôle douanier en Europe. De la même manière, si Apple choisit un système fiscal complexe et véreux, même s’il est assuré de sa légalité au début, il ne devrait pas s’en plaindre après coup. Il n’y a pas de manière économique ou morale pour justifier une taxation aussi légère, et corriger ce manquement ne relève pas du protectionnisme.

Au contraire, ce que cette affaire révèle est que les conflits internationaux sont inévitables dès lors que les gouvernements remettent en question les excès des entreprises multinationales, puisque cela impacte toujours sur d’autres pays.

Cela était probablement vrai dans les deux cas cités précédemment. Afin de payer l’amende américaine, Volkswagen a été forcé d’utiliser des revenus qui autrement auraient été comptés parmi les profits taxables en Allemagne. Dans le système fiscal allemand, cela affecte de manière disproportionnée les municipalités locales concernées. La ville où se trouve le principal site de production de Volkswagen en Allemagne, Wolfsburg, a dû faire de larges coupes dans ses dépenses publiques suite à cette affaire. BNP Paris, la banque principale en France, a de même été fortement affaiblie par son amende.

Il serait illusoire de penser que l’on pourrait faire avancer les échanges internationaux de biens, de services, de capital et de propriété intellectuelle sans intégrer par ailleurs les structures surveillant, régulant et taxant les multinationales. Si les gouvernements nationaux, ou l’Union européenne, veulent continuer à réguler leurs propres marchés et collecter les taxes pour payer les biens publics (et cela constitue l’essence même des gouvernements) sans structures supranationales, les tensions seront inévitables.