Vers la finalisation d’une Union bancaire européenne

Les mécanismes de la nouvelle Union bancaire européenne représentent une étape décisive dans l’intégration européenne en modifiant fondamentalement le secteur financier de l’Union européenne.

Cette Union limitera les risques d’une crise du système bancaire et participera à une réduction des coûts financiers dans la périphérie de la zone euro, contribuant à une relance économique en Europe. Cependant, la structure actuelle de l’accord bancaire proposé n’est pas suffisante pour offrir un cadre adéquat pour faire face à une nouvelle crise systémique, et n’uniformisera pas non plus les règles du jeu entre les banques des différents pays membres de la zone euro.  L’accord est donc en deçà des objectifs que les décideurs politiques avaient fixés pour une Union bancaire. Ce sont les conclusions clés d’un nouveau rapport publié par le Conseil européen des relations internationales. C’est l’une des premières analyses compréhensives publiée au sujet le compromis final de l’Union bancaire, qui sera bientôt transformé en loi.

Selon le chercheur de l’ECFR Sebastian Dullien, le principal avantage d’une Union bancaire sera que pour la première fois, toutes les grandes banques des pays signataires devront se rapporter à une unique agence de contrôle (la Banque Centrale Européenne). Cela mettra fin à la division réglementaire, en vertu de laquelle les autorités de régulation nationales ont par le passé interdit aux banques sous leur autorité de transférer des liquidités et des capitaux vers des banques d’autres pays de la zone euro. Cela mettra également un terme à l’arbitrage réglementaire via lequel les institutions financières ont déplacé certaines de leurs activités vers des Etats membres où les règles étaient moins strictement appliquées.

Le professeur Dullien estime que le système financier en Europe en deviendra plus stable. « C’est un grand pas en avant pour la protection de l’argent des contribuables – particulièrement car dans le passé, les coûts indirects des crises bancaires causées par des pertes de production et les recettes fiscales ont souvent été plus important que les coûts directs du renflouement des banques ».

De plus, comme il y aura désormais des règles communes pour « mettre à contribution » le capital privé dans les banques qui sont en difficulté, il n’y a plus de raison de craindre que les grandes banques de certains Etats membres recevront une aide plus généreuse que leurs concurrents dans d’autres Etats membres.

Tout cela contribuera à uniformiser à nouveau les règles du jeu entre les banques des différents pays de la zone euro et aidera particulièrement à réduire les coûts de financement des institutions financières de la périphérie de la zone euro. Cela encouragera le prêt aux entreprises en Europe.

Cependant, le professeur Dullien identifie aussi un certain nombre de lacunes dans la proposition. Tout d’abord, il craint que le projet de Fonds unique de résolution (SRF) ne se révèle insuffisant en cas de crise majeure, malgré les exigences d’un niveau plus élevé de fonds propres au sein des banques. Deuxièmement, le fait que les règles permettent à des Etats membres d’utiliser le « soutien financier public extraordinaire » dans certaines circonstances signifie que la crise bancaire pourrait être gérée différemment  selon les pays. Dans ce cas, le risque persistant est que « les pauvres contribuent quand les riches se renflouent », ce qui signifie que les pays ayant une position fiscale plus solide pourraient être plus généreux dans leurs soutiens financiers. Les investisseurs pourraient anticiper un tel scenario et exiger des rendements plus faibles pour les investissements dans les banques des pays ayant un ratio dette publiques/PIB relativement faible, fournissant un capital plus abordable à ces pays, par rapport aux pays largement endettés.  

« Ces lacunes limitent la capacité de l’union bancaire d’uniformiser le terrain de jeu des services financiers sur le marché européen », explique le professeur Dullien. L’amélioration aura beau être significative, elle n’en restera pas moins incomplète.  

Afin de finaliser l’union bancaire et résoudre les derniers problèmes, l’auteur propose de fédéraliser le processus de résolution et de renflouement bancaire de manière plus complète, en encourageant les réformes suivantes :

• Le pouvoir de décisions sur l’allocation de soutien financier public extraordinaire devrait être transféré au niveau européen, et détenu conjointement par la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

• Le soutien financier public extraordinaire devrait être financé par le Fonds unique de résolution, qui devrait avoir accès à une ligne de crédit, à la disposition du Mécanisme européen de stabilité (ESM).

La procédure d’examen, qui fait déjà partie de la Directive de résolution et de redressement des banques, peut être utilisée pour encourager ces changements.

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